Au 1er janvier 2023, la nouvelle Politique Agricole Commune (PAC) 2023-2027 est entrée en vigueur : l’Union européenne met en place un certain nombre de dispositifs d’aides pour la filière agricole. Une partie de ces aides est aujourd’hui applicable aux les acteurs de la filière équine🐴. On vous dit ce que ça implique ici !
Il existe plusieurs types d’aides proposées par la PAC, mais on détaillera en particulier ici l'aide des éco-régimes. Cette aide est intéressante pour les acteurs de la filière équine puisqu’elle vise à recréer une diversité des productions, encourager la présence d’infrastructures écologiques, notamment les haies, et à mettre fin à la baisse des prairies permanentes.
2 conditions sont pré-requises pour avoir accès aux aides de la PAC :
- L’exploitant demandant les aides doit être considéré comme « agriculteur actif », c’est-à-dire :
- Avoir moins de 67 ans ou ne pas toucher de retraite de quelque nature que ce soit
- Être cotisant ATEXA
Pour les cotisants solidaires déficitaires pour lesquels la MSA n’appelle pas de cotisation ATEXA, le ministère n’a pas encore tranché sur le fait qu’ils soient considérés comme « agriculteur actif ».
2. L’exploitant ou la société possède au minimum 1 Droit à Paiement de Base (DPB)
Il y a 2 niveaux de paiements pour chacune des voies des éco-régimes :
- Niveau standard : 60€/ha sur l’ensemble de la surface admissible déclarée
- Niveau supérieur : 80€/ha sur l’ensemble de la surface admissible déclarée
Il existe plusieurs voies non cumulables pour obtenir les aides de PAC par les éco-régimes. Nous en détaillerons 2.
1. La voie des "pratiques de gestion agro-écologique des surfaces agricoles"🌳
Le critère vérifié pour cette voie d’accès est « le % des prairies permanentes labourées pour renouvellement »
- Niveau standard : entre 10% et 20% de prairies labourées
- Niveau supérieur : moins de 10% de prairies labourées.
Attention aux prairies classées « sensibles » en zones Natura 2000 qu’il est interdit de retourner.
En ayant moins de 10% des prairies labourées, il est possible d’obtenir le niveau supérieur d’aide à 80€/ha. Par cette voie-là, il n’est pas nécessaire d’avoir la certification HVE pour obtenir le niveau supérieur.
2. La voie des "éléments favorables à la biodiversité"🦋
Cette formule d'aide rémunère la présence d'Infrastructures Agro-Ecologiques (IAE) favorables à la biodiversité, à la préservation la qualité des sols et de l’eau, à la lutte contre l’érosion et à l'augmentation de la séquestration du carbone fréquemment présentes sur les exploitations équestres.
- Niveau standard : requiert 7% d'IAE ou de terre en jachères sur la surface agricole utile admissible de l'exploitation (dont 4% sur les terres arables, lorsque applicable suivant les exigences de conditionnalité BCAE 8).
- Niveau supérieur : requiert 10% d'IAE dans les mêmes conditions
Les infrastructures agro-écologiques concernées sont :
Les haies, les arbres alignés ou isolés, les bosquets, les mares, les fossés non maçonnés, les bordures non productives, les jachères, les jachères mellifères, les murs traditionnels.
Attention, des coefficients de pondération sont établis pour chaque IAE selon la BCAE 8. De plus, cette aide n’est pas cumulable avec le bonus haies.
🍃Bonus haies :
Pour bénéficier de cette aide, l'exploitant du secteur équin doit :
- Être éligible au niveau de base ou au niveau supérieur d’une des voies des éco-régimes (sauf la voie des infrastructures agro-écologiques), par exemple la voie des « pratiques de gestion agro-écologiques»
- Détenir un pourcentage minimum d'IAE de 6% de la surface agricole utile de l’exploitation ou de terres en jachères sur la surface agricole utile sur son exploitation
- Disposer d'une certification attestant de la gestion durable des haies (label Haies, la méthode haies du label bas-carbone)
Il existe également d’autres types d’aides fournies par la PAC en dehors des éco-régimes. Pour plus d’informations, Ces aides sont détaillées ici.
