Après plus d’un an d’échange et de débat, la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et confronter le lien entre les animaux et les hommes a été adoptée le 30 novembre 2021, et publiée au journal officielle le 1er décembre dernier.
Plusieurs mesures sont mises en place visant à protéger les animaux domestiques (lutte contre les abandons, renforcement des sanctions en cas de maltraitance) ainsi que les animaux sauvages (interdiction de détention dans les cirques itinérants ou des delphinariums, interdiction d’élevage d’espèces sauvages à fourrure).
Concernant la filière équine, cinq mesures ont été prises. Le détails par article :
- Article 1 : À partir du 01 décembre 2022, tous les détenteurs non professionnels d’équidés, d’un certificat obligatoire d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce. Un décret est en cours d’élaboration en vue de spécifier les conditions d’obtention du certificat ainsi que son contenu.
- Article 21 : L’inscription obligatoire des névrectomies sur le document d’identification du cheval et dans le fichier national des équidés tenu par l’IFCE.
- Article 22 : Lutter contre le dopage des chevaux de sports.
- Article 23 : Faciliter la gestion des équidés abandonnés par leur propriétaire lorsque ce dernier n’en paye plus la pension : « Dans le cas où un équidé est confié à un tiers, dans le cadre d’un contrat de dépôt ou de prêt à usage, et où le propriétaire ne récupère pas l’équidé dans un délai de trois mois à compter de la réception d’une mise en demeure de récupérer l’animal, pour défaut de paiement, inaptitude ou incapacité totale de l’animal d’accomplir les activités pour lesquelles il a été élevé, le dépositaire peut vendre ledit équidé après présentation d’une requête au président du tribunal judiciaire. Le produit de la vente est remis au dépositaire jusqu’à concurrence du montant de sa créance, en principal et intérêts mentionnés par l’ordonnance, augmentée des frais. »
- Article 24 : Interdiction des manèges à poneys « entendus comme attractions permettant, pour le divertissement du public, de chevaucher tout type d’équidé, via un dispositif rotatif d’attache fixe privant l’animal de liberté de mouvement ».
